Réformes foncières : le CODEC rend public une étude suivie de recommandations

En prélude à la tenue des états généraux du Code Foncier guinéen, des acteurs de la société civile réunis autour du Collectif des Organisations de la Société Civile pour la Défense des droits des Communautés (CODEC), ont présenté ce samedi, 12 novembre à l’issue d’une conférence, une note sur les constats liés à la pression foncière qui impacte négativement les populations par manque d’application de la loi sur la politique foncière. Le but est d’attirer l’attention de l’État sur la nécessité de s’engager dans les réformes foncières inclusives, participatives, permettant d’avoir une politique de gestion du foncier qui soit acceptable, adéquate avec nos coutumes et conventions internationales en termes de gestion des lois institutionnelles. 

Devant la presse, le coordinateur adjoint de cette entité a indiqué que la Guinée est un pays à vocation agro-sylvopastorale. C’est pourquoi, dira M. Mamady Koivogui, la question foncière en milieu rural reste un enjeu majeur pour les communautés et pour l’ensemble des Guinéens qui dépendent de 62% de l’agriculture selon les chiffres de l’institut national de la statistique ( INS). Depuis des années 2010, a-t-il rappelé, la pression foncière est de plus en plus forte, surtout dans les zones minières où les activités d’extraction font l’objet d’un véritable boom. C’est pourquoi il faudra: « faire en sorte qu’il y ait un cadre règlementaire et légal qui sécurise davantage, qui garantisse le droit d’accès à la terre à tous les citoyens surtout dans un contexte aujourd’hui où il y a pression, où il y a assez d’entreprises qui ont besoin des mêmes ressources pour développer leurs activités mais qui jouent également sur les moyens de subsistance de ces mêmes populations», a-t-il indiqué. 

La pression foncière s’explique par un certain nombre de réalités dont celles naturelles liées à la croissance exponentielle de la population. Celles économiques liées au besoin de développement.

« La Guinée est aujourd’hui à près de 13 millions d’habitants et tel n’était pas le cas il y a 50 ans, il y a  30 ans il y a 10 ans. Vous allez dans un village où vous aviez 1000 habitants il y a 10 ans, si vous faites le dénombrement aujourd’hui, vous trouverez peut-être que ça a doublé. Les terres sont restées constantes, mais le besoin de leur exploitation s’accroît. Autre raison, c’est que vous avez des entreprises minières qui font l’exploitation des ressources naturelles qui ont besoin des mêmes espaces énormes pour non seulement développer leurs industries, mais installer tout de même les entreprises connexes pour leurs projets.  À côté, vous avez le déplacement des gens qui quittent divers horizons à la recherche de l’emploi dans ces mêmes zones. Et donc, les sources d’eau qui devraient servir à 1000 personnes, servent désormais à plus de 2000», a fait remarquer Amadou Bah, coordinateur de la CODEC. 

L’urgence aujourd’hui d’aller vers les réformes foncières, selon lui, s’explique par l’histoire alarmante constatée sur le terrain. Cela se matérialise par le fait que la plupart des conflits en justice tournent autour de la terre et à près de 70%. De l’autre côté, ça aidera à  régler de façon définitive, cette problématique pour que les populations ne soient plus exaspérées et qu’elles ne soient pas des citoyens sans terre dans une République. C’est pourquoi ils n’ont pas manqué de recommandations à l’endroit du Gouvernement qu’ils exhortent à les prendre en compte lors des prochains états généraux sur le foncier.

«Nous recommandons la reconnaissance expresse et non équivoque des droits individuels et collectifs, ainsi que des bonnes pratiques coutumières respectueuses des droits humains, par le cadre légal national; la mise en place des outils de sécurisation foncière (opposables aux tiers et permettant à son titulaire de l’utiliser comme hypothèque dans les opérations avec les institutions de finance) avec des procédures simplifiées, des délais raisonnables et accessibles aux citoyens sur toute l’étendue du territoire national; élaborer des chartes et conventions foncières locales inspirées des coutumes, usages ou pratiques fonciers locaux qui établissent les règles de gestion durable du foncier et des ressources naturelles, y compris l’eau, rapprocher les futures institutions en charge de la délivrance des outils de sécurisation simplifiés et adaptés, aux demandeurs surtout dans les zones rurales, définir un ancrage institutionnel unique et autonome pour la gouvernance foncière; formaliser les bonnes pratiques coutumières de gestion des conflits fonciers à travers la mise en place d’un système hybride (coutumes et droit positif) de résolution des litiges fonciers à travers le système de juges consulaires au sein des cours et tribunaux; garantir par la loi, l’accès sécurisé des éleveurs, pécheurs, agriculteurs, apiculteurs etc, mobiliser les ressources financières pour investir dans l’exploitation familiale durable, prévoir une réglementation prenant en compte les aspects spécifiques du foncier rural, définir, limiter et clarifier dans la constitution et la législation guinéenne, la notion d’utilité publique ainsi que la procédure en la matière» , a énuméré M. Mamady Koivogui.

À en croire les membres, il y a une nécessité aujourd’hui de revoir les textes relatifs au Code Foncier afin de les adapter au contexte actuel, ce qui permettrait de mettre fin aux  litiges et éviter l’instabilité interne dans les années à venir. Et pour y arriver, ils préconisent  que les mécanismes soient créés et que  les outils soient accessibles aux citoyens pour que chacun puisse jouir librement de sa propriété terrienne. 

Sâa Robert KOUNDOUNO 

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